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Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur : marche à suivre pour le dépôt des demandes d'inscription

Le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement (articles D.123-34 à D.123-43) relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a été publié au Journal Officiel du 6 octobre.

Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur doivent être adressées avant le 1^er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste (article D.123-40).

Le dossier doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (article D.123-40) avant la date limite précitée, à la préfecture du département dans lequel le candidat a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité.

La demande d'inscription mentionne l'indication de la résidence ; le postulant doit l'accompagner des pièces suivantes :

• Renseignements habituellement contenus dans un CV, notamment indication des titres et diplômes, des éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif (article D.123-40).

La compétence, et notamment les facultés d'analyse et de synthèse, sont en effet parmi les critères d'appréciation de la commission.

• Indication sur la disponibilité et éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques (article D.123-40).
• L'extrait de casier judiciaire - bulletin n° 2 - (article D.123-39) sera réclamé par le secrétariat de la commission d'aptitude (ou la préfecture) au service du Casier judiciaire national.
• Pour les demandes de réinscription, indication des stages de formation de commissaire-enquêteur qu'il a suivis (article D.123-40), et, s'il l'estime utile, son impression sur ces stages.

Le postulant peut également indiquer les domaines d'enquêtes publiques qu'il souhaite conduire préférentiellement, en en précisant les raisons. Il peut également mentionner les départements dans lesquels il accepterait de conduire des enquêtes. Les commissaires enquêteurs ayant déjà conduit des enquêtes publiques peuvent communiquer une liste des enquêtes publiques conduites au cours par exemple des deux ou trois dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant etc.) ou même antérieurement, afin que la commission puisse juger de leur expérience. Celle-ci est en effet un des critères d'appréciation de la commission. D'une manière générale, nous suggérons aux candidats qu'ils précisent les raisons pour lesquelles ils souhaitent effectuer des missions de commissaire-enquêteur, ce qu'ils pensent de l'enquête publique, de l'intérêt général et de la prise en compte de l'environnement.

Renouvellement des listes

Nul de peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande (article D.123-41).

Composition des commissions d'aptitude

La commission d'aptitude comprend une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement, qui assiste, avec voix consultative aux délibérations de la commission.(R.123-34).